Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions de vente concernent les produits vendus sur le site labanniere.editeur.fr et sont applicables à l'exclusion de toutes autres, notamment celles qui régissent les ventes en magasin. Les commandes sont passées à :

Labanniere.fr - Les Editions de La Bannière
siège social : 50, place de l'Eglise
F-07570 Desaignes
Email de l'éditeur : olivier-marie.delouis@proton.me
Siret : 34825437600026

Article 2 - Commandes

Les commandes sont passées sur le site www.labanniere.editeur.fr. Les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur le document de confirmation de commande.

La validation de votre commande suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente.

Labanniere.editeur.fr se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure.

En vertu de l'article L221-5 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé, à l'exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge.

Les CD doivent être retournés sous leur emballage et leur scellement d'origine d'origine intact.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, par carte bancaire (lorsque cela est possible) ou par virement.

Article 3 - Disponibilité

Labanniere.editeur.fr garantit la disponibilité des titres de son catalogue présenté en ligne.

Pour les titres présentés en vente par souscription, les informations qui figurent sur le site sont complétées par un contrat de souscription annexé à la vente et conforme au code du commerce. 

En cas d'indisponibilité, votre commande sera immédiatement annulée et remboursée le cas échéant. Labanniere.editeur.fr s'engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne versera à ce titre aucun dédommagement.

Les titres à paraître qui sont proposés en précommande sur ce site sont expédiés dès leur date de mise en vente. Labannière.editeur.fr ne pourra être tenu pour responsable d'un éventuel retard de leur date prévue de commercialisation.

Article 4 - Prix

Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; les frais de préparation et d'expédition sont dépendants de la zone d'expédition et seront calculés avant confirmation de la commande.

Nos e.livres/livres électroniques sont vendus dans le strict respect de la législation sur le prix du livre, et en particulier de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre qui tient que c'est l'éditeur qui fixe le prix du livre, le distributeur pouvant appliquer à ce prix une remise ne pouvant excéder 5%.

Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la commande.

Article 5 - Frais de port

Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction de l'adresse de livraison et du poids total des e.livres/livres électroniques commandés. Vous pouvez en avoir une estimation en constituant un panier avec les ouvrages qui vous intéressent.

Article 6 - Paiements

Les commandes sont facturées et payables en euros par labannière.editeur.fr.

Lors d'un paiement par carte bancaire, un débit du montant de la marchandise expédiée sera effectué dans la mesure du possible à chaque envoi d'un colis.

Dans le cas d'un paiement par e-carte bleue ou carte bancaire virtualis, ou dans le cas d'une carte bancaire expirant moins de 2 mois plus le mois en cours après la date de la commande, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la date de la commande ; le système bancaire ne permet pas dans ces cas d'effectuer des débits fractionnés.

Les éventuels frais de douanes ou taxes locales pour des livraisons extérieures à la France Métropolitaine restent à la charge du destinataire, qui devient alors l'importateur. Pour les expéditions en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles, ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du site labannière.editeur.fr. Ils sont à la charge du seul acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et aux organismes d'état compétents .

Les produits livrés et facturés restent la propriété de la banniere.editeur.fr jusqu'à paiement complet du prix.

Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard), par chèque bancaire français ou par virement international.

En ce qui concerne les chèques bancaires ou les règlements par virement, la livraison intervient dès réception.

Article 7 - Sécurisation des paiements

Le paiement par carte bancaire sur le site labanniere.editeur.fr est entièrement sécurisé et crypté par notre établissement bancaire. Les informations sensibles transmises au moment du règlement font l'objet d'un cryptage SSL.

Article 8 - Livraison

Labanniere.editeur.fr , dans le cadre de son contrat de vente, se charge intégralement de la livraison et du transport des livres, à l'adresse indiquée au moment de la commande, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations.

La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l'acquéreur dès la livraison, même s'il n'est pas propriétaire des biens livrés. Il supporte personnellement les éventuelles charges d'assurance.

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement par un sous-traitant dont dépend le délai de livraison. En cas de retard d'expédition, vous serez avertis par mail. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez annuler votre commande.

Nota : les commandes réglées par chèque ne seront traitées qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Certains pays restreignent l'entrée des marchandises sur leur territoire ; il appartient à l'acheteur de s'assurer des conditions d'accès des articles commandés dans le pays de destination.

Labanniere.editeur.fr ne pourra pas être tenu responsable d'une éventuelle destruction ou d'un blocage administratif du colis à l'entrée dans le pays de destination.

Article 9 - Délais de livraison

Les livraisons se font du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés); toute commande enregistrée et réglée avant midi est traitée le jour-même.

Les délais annoncés sont les délais moyens constatés ; dans certains cas, il se peut que l'indisponibilité d'un ouvrage retarde l'expédition de votre colis. Si vous préférez recevoir tous vos livres en une seule fois, prévoyez comme délai de réception celui qui correspond au plus long parmi les livres que vous avez commandés. Pour calculer votre délai de livraison, reportez-vous à l'indication qui figure sur le descriptif du livre et ajoutez le délai moyen d'acheminement du colis, soit : en Colissimo suivi : 48 / par Chronopost : 24.

Article 10 - Garantie légale de conformité

« Les Editions de La Bannière » et « Labanniere.editeur.fr » est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous : bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est neuf, ou les six mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est d'occasion.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil (premier alinéa)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 - Litiges

En cas de litige, c'est la loi française qui s'applique.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net.com - mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier :
MEDIATION-NET - 3, rue des Morillons F-75015 PARIS.

Article 12 - Information nominatives

Nous collectons des informations nominatives qui sont utiles au traitement des commandes.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, notre usager dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier : Labannière.editeur.fr  - Les Editions de La Bannière - siège social : 50, place de l'Eglise F-07570 Désaignes
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en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société.

Article 13. Protection des droits d'auteur

Les fichiers numériques commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement d'Items numérisés au titre de ce service (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont intégralement protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

À ce titre, les œuvres de l'esprit ainsi présentées et proposées au téléchargement et à la lecture sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits sans une autorisation explicite de l'auteur et de l'éditeur.

Nos fichiers numériques proposés sur la librairie numérique sont protégés par des mesures techniques de protection ou systèmes de Digital Rights Management, c'est à dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres. Le client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte au contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à tout dispositif poursuivant le même objectif.

Ces mesures techniques de protection sont régies par la LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Toute tentative de contournement de ces mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 7. Responsabilité

Labanniere.editeur.fr et ses partenaires de diffusion ne peuvent pas être tenus pour responsables des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques, comme des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. En outre, il appartient à l'usager de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels d'une contamination par d'éventuels "virus" informatiques.

Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; l'usager s'engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés.

Les plateformes de distribution de fichiers numériques, Les Editions de La Bannière et le site de vente en ligne  labanniere.editeur.fr ne pourront pas être tenus pour responsables d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait.

Les présentes conditions générales de vente entreront en vigueur le 20 octobre 2020.